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Knock on Wood

Délais de Prescription en Droit français

23 Juillet 2022 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre

À l'issue de cette période, plus aucun recours n'est possible.

Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits.

Celui qui devait payer est libéré de son obligation.

Ce qui suit,ne traite pas de tous les cas de Prescriptions :

On s'est principalement intéressé aux délais courts de 1 à 5 ans  depuis la Loi du 17 Juin 2008

en citant pour mémoire,le Droit de l'Immobilier et le Droit Pénal 

En tout état de cause ,en cas de doute,il faut consulter 1 Juriste   

( Avocat,Notaire,Association de Consommateurs )

Deux types de prescriptions sont à distinguer, en matière commerciale et en matière civile.

  •  
  • - La prescription commerciale intervient dans les relations entre un professionnel et un non-consommateur, on désigne par là une entreprise commerciale, un commerçant ou un professionnel.
  •  
  • - La prescription civile s'applique dans les relations entre un professionnel et un consommateur ou entre deux non-professionnels.

De 1 à 2 ans

Le délai de prescription d’un an ne s’applique qu’aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois.

Dans les autres cas, un professionnel dispose de 2 ans pour réclamer une dette à un particulier.  Ainsi, l'hôtelier comme le répétiteur de votre enfant ne peuvent pas vous adresser leur note au-delà de ce délai après l'exécution de la prestation.

Deux ans, c'est également le laps de temps imparti pour le recouvrement :

  • des consultations et soins chez les dentistes et médecins
  • des échéances d'un crédit immobilier
  • des mensualités d'achat à crédit des biens de consommation ;
  • des factures d'eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ;
  • des primes d'assurance
  • de travaux réalisés par une entreprise
  • des factures des fournisseurs de gaz et d’électricité.

De 3 à 5 ans

Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un bailleur a, par exemple, trois ans pour effectuer un rappel de loyer ou de charges locatives. Il en va pareillement pour l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu.

Un notaire, quant à lui, dispose de cinq ans pour réclamer le paiement de ses frais. Le même délai s’applique pour le recouvrement des charges de copropriété.

Quand débute le délai de prescription ?

Attention ! Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée). Mais il y a des exceptions.

Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu'à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Les délais de prescription peuvent être interrompus...

Certains événements comme l'action en justice, la délivrance d'un commandement de payer, la saisie ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent les délais de prescription pendant leur déroulement.

À leur issue, le délai repart à zéro.

Une prescription que vous devez invoquer

Si vous êtes sollicité(e) par un établissement de crédit ou son mandataire pour régler une dette, vous devez lui objecter que le délai pour la réclamer est dépassé.

C’est à vous de démontrer que les conditions d'application de la prescription sont remplies (point de départ du délai, absence d’interruption ou de suspension du délai, etc.).

En effet, si le litige est porté en justice, les juges ne peuvent pas relever d’office que la dette est prescrite.

Or force est de constater que les créanciers peuvent chercher à recouvrer des sommes pourtant prescrites, y compris devant les tribunaux.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020, n° 19-10770.
Article 2247 du code civil.

.................. Le délai de prescription est dépassé, que faire ? Vous pouvez encore saisir le tribunal d’une requête en injonction de payer pour une facture datant de plus de 5 ans. Les juges ne peuvent pas invoquer la prescription pour rejeter votre action, seul votre débiteur peut soulever la prescription pour faire échouer la procédure (article 2247 du Code Civil). Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque le débiteur est un consommateur. Le code de la consommation impose au juge de rejeter d’office l’action dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription. Ce n'est donc pas la peine d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans. En définitive, que vos créances soient commerciales ou civiles, passer le délai de prescription signifie presque automatiquement l’impossibilité de recouvrer vos créances.
cliquer pour agrandir le texte

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  • En matière fiscale

Le droit de reprise (délai pendant lequel l’administration peut contrôler un contribuable et lui notifier une rectification) varie en fonction de l’impôt concerné ou du type de fraude (L. 168 e t s. du Livre des procédures fiscales). Ce droit peut s’exercer jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due en ce qui concerne l’IR, l’IS et les taxes assimilées à des impôts directs (retenue à la source, prélèvements, taxes sur les salaires, etc.).

Il est réduit à 2 ans pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

Attention, il existe des cas dans lesquels ces délais normaux sont rallongés, (6 ans en matière d’ISF à défaut de déclaration, 10 ans pour les activités occultes).

  • En matière sociale

Les actions en paiement ou répétition de salaires se prescrivent par 3 ans à compter de leur exigibilité.

Les actions individuelles relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 12 mois, sauf exceptions.

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