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Knock on Wood

Permis de Construire d'une maison neuve

12 Août 2022 , Rédigé par Ipsus Publié dans #PERMIS de Construire - Plans - SOL - Diagnostics

Le permis de construire est un document indispensable pour pouvoir bâtir tout bâtiment dont l'emprise au sol est supérieure à 40 m² dans les zones couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU),

ou supérieure à 20 m² dans les zones qui ne disposent pas encore de PLU.

Même si on trouve des logiciels gratuits,il peut être utile de se faire assister par un Bureau d'Etudes,quand un Architecte n'est pas obligatoire ( Construction < 150 m2 ) , pas uniquement pour faire des "beaux dessins " , mais mieux se prémunir contre 1 Recours des Tiers,en respectant,scrupuleusement,les Règles d'Urbanisme .

D'autres parties du blog évoquent les extensions & agrandissements , pour des solutions en BOIS 

Ne pas oublier qu'avec l'ancien,il y a d'autres questions à se poser ,qui ne sont pas traitées ici et qu'en cas de DEMOLITION,il y a 1 autre Dossier à constituer https://t.co/do3bAubCPj

L'important est de partir des Textes officiels et d'être très Méthodique,si l'on ne veut pas devoir " revoir sa copie " et attendre + longtemps son Permis de Construire 

Quand on se lance dans un Projet de Construction ,il faut avoir son " carnet de bord " pour bien gérer le PLANNING,même si une partie est sous-traitée à des professionnels 

On pourra lire dans d'autres articles la Recherche de gains de Productivité et de Maitrise du POUVOIR d'ACHAT https://t.co/CArYgct25Y

Mais comme pour des Fondations , il faut des bases solides pour que chaque étape se deroule normalement 

Par contre des Plans de Permis de Construire ont un but Reglementaire & Administratif et ne dispenseront pas de PLANS d'EXECUTION,pour 1 FABRICATION ultérieure 

Ainsi les circuits intérieurs ne seront pas demandés pour 1 Permis de Construire,mais nécessaires

pour le Second Oeuvre ( Electricité,Plomberiehttps://t.co/NhS2HrTI8e

Pour le Permis de Construire,seul est demandé le RACCORDEMENT aux RESEAUX 

Enfin depuis le 1.1.2022 toutes les nouvelles Constructions passent en RE2020 ,dont l'entrée en vigueur avait été retardée par le Covid ....https://t.co/emlzD1aWFf

Permis de Construire d'une maison neuve
Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de faire une demande par voie dématérialisée pour votre demande de déclaration préalable et de permis de construire sur Internet👈 cliquer

Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve

Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire

Documents obligatoires pour toutes les demandes

Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des documents suivants :

  • plan de situation du terrain
  • plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • plan en coupe du terrain et de la construction
  • notice décrivant le terrain et le projet
  • plan des façades et des toitures
  • document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

On trouve sur ce site, les definitions & illustrations de chaque étape et document necessaire au dossier de Permis de construire ( PCMI.1 à PCMI.8👇

......................2.10.2018
Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réceptionou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

 

Extrait

du Pdf

de 19 pages  

👇

Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile

Permis de Construire d'une maison neuve
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avec la RE2020 on doit joindre des ATTESTATIONS en + des Plans du Permis de construire

contrairement à d'autres BE se limitant aux Etudes Thermiques ,
du fait que l'Infiltrometrie doit étre faite par 1 entreprise independante
BET a l'avantage de rester notre interlocuteur contractuel pour le montage du dossier ,
en negociant des tarifs Infiltrometrie,autour de 500 € selon le departement
Exemple : il m'a donc dit d'indiquer FINISTERE pour avoir le Tarif
👈 ce qui a produit le petit tableau ,
totalisant 825 € TTC
pour lesquels on regle BET de sa prestation avant dépot PC
et seulement à la fin des travaux,

 

le solde à l'entreprise du 29 qui viendra faire le contrôle d'infiltrometrie
 
                        👇

Le Bbio est un facteur permettant de calculer les besoins énergétiques d’un bâtiment.

Quelle est la définition du Bbio RE2020 ?

Bbio (besoin bioclimatique) est déjà utilisé dans le cadre de la RT 2012, il renseigne sur l’efficacité énergétique du bâtiment lui-même en lui donnant le potentiel de sobriété énergétique du bâtiment. La norme Bbio re2020 met l’accent sur l’efficacité du bâtiment, notamment un bon sens d’ouverture, une bonne perméabilité à l’air, une bonne isolation thermique et un grand nombre d’apports gratuits, quel que soit l’équipement technique utilisé. Ainsi, les économies d’énergie dans les bâtiments sont valorisées car elles ont une durée de vie longue (de 50 à 100 ans) par rapport aux équipements techniques qui ont une durée de vie limitée et peuvent changer à une fréquence plus courte (tous les 15 ou 20 ans).

Quel est le but du Bbio RE2020 ?

La méthode de calcul Bbio re2020 diffusée le 21 avril 2020 a profondément modifié la méthode d’évaluation du confort d’été par la mise en place de la climatisation virtuelle. Après des négociations, le gouvernement a choisi de maintenir des seuils hauts et bas pour définir le confort d’été du bâtiment. En revanche, le gouvernement propose de remplacer la climatisation virtuelle par l’intégration d’un forfait basé sur le nombre d’heures, ce qui pénalisera la consommation d’énergie primaire des bâtiments situés entre les seuils de confort d’été haut et bas. Il prévoit également de pré-équiper une climatisation à haut rendement pour les bâtiments en dessous du seuil de faible inconfort.

Comment appliquer la Bbio RE2020 ?

L’approche Bbio 2020 offre une solution flexible et durable pour la planification future. Elle combine des règles techniques avec des processus socio-économiques et politiques, tout en considérant globalement la limitation du risque de changement climatique. Cet objectif peut être mesuré et guidé par les ratios de proportionnalité de la sylviculture, de l’agriculture et de la protection de la nature et de l’environnement.

Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale à établir sont décrits en annexe VI. situé dans ce Pdf de 1838 pages à la page  1820                           

                                                                                                              https://t.co/F5fYmIMtzY

Journal officiel de la République française - N° 189 du 15 août 2021    👇

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👉    http://file:///C:/Users/DELL-1/Downloads/cerfa_13406-09%20(2).pdf

( pdf : 19 pages

 

 

Permis de Construire d'une maison neuve

   

 

 

 

 👉    https://t.co/N3OU2FWgy1

 Comment déposer ma demande par voie électronique ?

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site internet de la commune compétente pour recevoir votre demande afin de connaître les modalités de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez également utiliser le service en ligne d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) disponible sur service-public.fr.

Celui-ci permet la constitution de votre dossier de manière dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche (rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;

- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;

- 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention :

le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

       

 

 https://t.co/31UdTaJw1l

          ( pdf : 53 pages )

Quelles formalités devez-vous accomplir après avoir obtenu un permis ou après le délai d’opposition à une déclaration préalable?

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier (cerfa no 13407) en trois exemplaires au maire de votre commune.

Quelle formalité devez-vous accomplir une fois que les locaux sont utilisables ?

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services).

Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelle

Quelle formalité devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa no 13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve
Permis de Construire d'une maison neuve

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision de la mairie

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an

Quel délai pour terminer les travaux après obtention du permis ?

Il n’existe pas de délai pour terminer les travaux.

Cependant, au delà de 3 ans après l’obtention du permis, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Sinon, le permis n’est plus valide (art. R.424-17 du CU).

Si un tiers souhaite voir votre permis périmé pour cause d’interruption de travaux, il devra prouver cette interruption. La chose ne sera pas aisée pour lui ! Il est cependant préférable de conserver vos factures de travaux pour justifier de la non-interruption.

Quel délai pour déposer un recours des tiers ?

Pour déposer un recours, le tiers dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de début d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain. Le bénéficiaire du permis de construire doit effectuer l’affichage selon des formalités très précises (contenu, lisibilité, visibilité) pendant 2 mois continus. Il doit aussi être en mesure de justifier par tout moyen qu’il a bien rempli ces formalités d’affichage si jamais un recours venait à être déposé après le délai de 2 mois.

En cas de non-respect de ces formalités, le délai de recours n’est théoriquement plus limité à 2 mois. Cela expose donc le bénéficiaire du permis à une grande insécurité. Toutefois, la loi prévoit qu’aucun recours ne sera recevable au-delà de 6 mois après l’achèvement de la construction. De plus, si l’affichage a bien été réalisé mais de façon incomplète, les recours ne seront plus recevables au-delà d’un an après la date de début d’affichage (CE 09/11/18 n°409872).

Pour démarrer la construction en toute sécurité, il faut attendre la fin du délai de recours des tiers.

A la fin de ce délai, on dit que le délai de recours des tiers est purgé. Nous l’avons dit, ce délai est de 2 mois. Mais pour cela, il faut parfaitement respecter les obligations d’affichage du PC pendant ces 2 mois. Il faut aussi remplir correctement le panneau d’affichage. Enfin, le bénéficiaire doit être en mesure de prouver cet affichage de façon continue.

Attention : le tiers dispose de 15 jours pour notifier son recours au bénéficiaire du permis. Ainsi, s’il dépose son recours auprès de la mairie la veille de la fin du délai, le bénéficiaire pourrait recevoir cette notification 15 jours après la fin du délai.

C’est pourquoi nous conseillons aux bénéficiaires de permis de contacter la mairie 2 jours après expiration du délai, le temps de réception d’un recommandé. De cette façon, le bénéficiaire pourra vérifier l’absence de recours. Il pourra également demander à la mairie une attestation de non recours des tiers.

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Comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire ?

Vous avez votre dossier de demande de permis et votre arrêté sous les yeux ? Alors voici comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire :

Nom / raison sociale du bénéficiaire

Il faudra reprendre exactement le même nom que le demandeur mentionné dans l’encadré en début d’arrêté de permis. Attention : s’il y a eu plusieurs demandeurs, il faut tous les inscrire sur le panneau.

N° du permis de construire ou de la déclaration préalable

Là aussi, il faudra consulter l’encadré du début de l’arrêté. Ce numéro est normalement très long et commence par « PC » si c’est un permis de construire et par « DP » si c’est une déclaration préalable.

Date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable

Là encore, c’est l’arrêté qu’il faut consulter.

Mais cette fois-ci, l’information se trouve tout à la fin du document.

C’est la date mentionnée à côté du tampon et de la signature du maire qu’il faut prendre.

En effet, la date de délivrance (ou date d’obtention ou date de la décision) est la date à laquelle le maire a signé l’arrêté.

Ne prenez donc pas la date de dépôt de la demande de permis !

Adresse de la mairie où le dossier est consultable

C’est l’adresse de la mairie de la commune qui vous a accordé votre permis de construire. Les dossiers de permis de construire sont consultables dans les services Urbanisme (ou Droit des sols). Dans les grandes communes, les services Urbanisme ne sont pas localisés au même endroit que la mairie. Il faudra donc veiller à indiquer l’adresse du service Urbanisme. Vous devriez facilement trouver cette adresse en utilisant par exemple l’annuaire de service-public.fr.

Pour information, le Conseil d’État a récemment jugé que le simple fait d’indiquer le nom de la commune, sans l’adresse précise, n’était pas de nature à entraîner une irrégularité de l’affichage (CE, 16/10/2020, n°429357).

Nature des travaux

Reprenez simplement la courte description contenue dans l’encadré au début de l’arrêté. Si vous avez la place sur le panneau, vous pouvez y inscrire la « courte description de votre projet ou de vos travaux » qui est dans le paragraphe 4.2 du formulaire de demande de permis de maison individuelle.

Superficie du terrain d’assiette

Le terrain d’assiette est composé de l’ensemble des parcelles cadastrales de votre propriété. Il faudra donc prendre la superficie totale de ces parcelles. S’il n’y a qu’une seule parcelle, celle-ci est renseignée dans le paragraphe 3.1 du formulaire de demande de permis de maison individuelle. S’il y a plusieurs parcelles dans le terrain, celles-ci apparaissent sur la page du formulaire intitulée « Références cadastrales : fiche complémentaire » en page 7.

Surface de plancher autorisée

Normalement, l’arrêté de permis mentionne cette surface dans un paragraphe qui commence par « Vu l’objet de la demande ». Reportez donc simplement cette surface sur le panneau d’affichage.

Hauteur de la/des construction(s)

La hauteur de la construction est l’information la plus difficile à trouver. C’est aussi la plus importante car une erreur substantielle sur celle-ci peut entraîner une irrégularité de l’affichage. Un recours des tiers pourrait donc être recevable après 2 mois d’affichage.

Cette information apparaît dans les pièces graphiques de la demande de permis.

Si votre dossier a été correctement réalisé, les façades ou le plan de masse possèdent des cotations en hauteur.

La hauteur cotée doit être entre le niveau du terrain naturel et le point le plus élevé de la construction (en général le faîtage). Ainsi, regardez toutes les façades et prenez la hauteur la plus importante.

Enfin, inscrivez cette hauteur en mètres sur le panneau d’affichage.

Maintenant, il faut l’installer en bordure de votre terrain pour qu’il soit bien visible depuis la voie publique.

Et enfin, vous devrez être en mesure de prouver cet affichage pendant 2 mois continus.👇

  • les constats d’huissier : c’est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d’effectuer 3 constats d’huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois. Coût : 500 à 600 € les 3 constats.
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