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Knock on Wood

Auto Entrepreneur et Micro-Entreprise cumulé avec une Retraite

10 Septembre 2022 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Si le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous les retraités, certaines conditions vont affecter votre capacité à pouvoir percevoir votre pension. En effet, pour bénéficier du cumul emploi-retraite, vous devez répondre à des critères bien définis.

Différents cas de figure se présentent :

  • Vous avez l’âge légal d’entrer à la retraite (entre 60 et 62 ans, en fonction de votre date de naissance) et vous avez validé tous les trimestres nécessaires pour percevoir votre retraite à taux plein.

  •  Vous avez atteint l’âge de 67 ans et bénéficiez donc automatiquement de la retraite à taux plein. 

Dans tous les cas, vous devrez avoir liquidé l’ensemble des pensions des régimes obligatoires en France et à l’étranger, qu’ils s’agissent de régimes de bases ou de complémentaires.

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Où déclarer l’activité ?

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).

Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit : 

  • Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
  • Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
  • Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
  • Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.

 

Information importante

Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité de 52 € vous sera appliquée.

Où déclarer son chiffre d’affaires ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.

1 - Sur le portail officiel des auto-entrepreneurs

Vous devez effectuer cette démarche par le biais du compte que vous aurez créé sur autoentrepreneur.urssaf.frau plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.

Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration.

2- Sur l'application mobile URSSAF

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et l'ancienne Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont créé, avec le soutien de la Fédération des auto-entrepreneurs,  une application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ». Vous pouvez y centraliser vos déclarations, conserver vos documents en toute sécurité ou encore accéder au calendrier de vos échéances.

vous ne pouvez pas cumuler de droits supplémentaires à la retraite avec votre auto-entreprise si vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2015

Ceci, même si n’avez pas atteint la retraite à taux plein.

 Vous continuerez cependant de payer le même pourcentage de cotisations sociales qu’un auto-entrepreneur non retraité.

Le montant de vos cotisations sociales affecté à la retraite sera ainsi reversé à titre solidaire.  

Si vous poursuivez une activité dans le même domaine que celui dans lequel vous êtes retraité, vous ne pouvez avoir de droits de retraite supplémentaires.

Les charges sociales étant calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur:

en l’absence de CA, il faut faire une déclaration à 0€ à l’URSSAF,

*  il n’y aura aucune cotisations sociales à payer.

En effet, il n’y a pas de cotisations minimales à payer en tant qu’auto-entrepreneur.

Les acronymes BIC et BNC ne vous disent rien ? 

* Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous relevez de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

* Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), eux, concernent les activités libérales et les agents commerciaux.

............... Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est réservée aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2) ne dépasse pas un certain seuil. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du versement libératoire de l’impôt en 2021, il faudra que le revenu fiscal de référence de 2019 (N-2) soit inférieur à : 27 795 € pour une personne seule (1 part) ; 55 590 € pour un couple (2 parts) ; 69 488 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ; 83 385 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts) ;
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