Immobilier locatif : vers une réconciliation entre Locataires et Propriétaires ?

 2020 - Pour fluidifier et sécuriser les rapports locatifs, la proposition de loi du député LRM Mickaël Nogal table sur trois mesures chocs :

- consignation obligatoire du dépôt de garantie chez les administrateurs de biens,

- possibilité de prise en charge des impayés de loyers par ces mêmes professionnels

- limitation à un seul garant pour le locataire.

Le député Mickaël Nogal dévoile sa loi sur le logement.

Elle prévoit notamment que le chèque de caution soit dorénavant confié à un professionnel de l'immobilier.

Elle interdit par ailleurs à un propriétaire de demander plus d'un garant par locataire.

Un texte qui ambitionne de « sécuriser les propriétaires et de favoriser l’accès au logement des locataires », comme le martèle son communiqué.

. Il compte placer les professionnels de la gestion locative (agents immobiliers, administrateurs de biens) au centre du jeu pour en faire des « tiers de confiance ». 

Article illustré facile à lire + Videos ....en attendant 2021

Proposition de loi Nogal : le calendrier

- Le texte, validé par le ministère du Logement et les députés LRM, sera enregistré à l’Assemblée avant la fin janvier.

- Il sera soumis au Conseil d’Etat début février.

- La première lecture devrait démarrer en mai 2020, pour une adoption définitive avant la fin de l’année et une entrée en vigueur début 2021.

Reste à savoir si le calendrier parlementaire, encombré par quantité d’autres projets, permettra l’adoption de ce texte dans les délais prévus par Mickaël Nogal.

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Cette loi qui ambitionne de changer les rapports entre propriétaires et locataires

Le député Mickaël Nogal dévoile, en exclusivité pour BFM Business, sa loi sur le logement. Elle prévoit notamment que le chèque de caution soit dorénavant confié à un professionnel de l'i...

https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/cette-loi-qui-ambitionne-de-changer-les-rapports-entre-proprietaires-et-locataires-47608.html

 la création d'un nouveau contrat de gestion pour les propriétaires qui font gérer leur bien par un professionnel.

Aujourd'hui, seul un tiers du marché est "intermédié", mais avec cette loi les choses pourraient vite évoluer en faveur des administrateurs de biens.

Ces professionnels seront eux-mêmes responsables du paiement des loyers. Ils garantiront le versement à date fixe tous les mois et se feront eux-mêmes assurer pour cela.

L'enjeu, explique Mickaël Nogal, est de lutter contre toutes les formes de discrimination à l'entrée, raciales et économiques.

Quand le propriétaire est certain d'avoir son loyer, il accorde plus facilement sa confiance.

Reste que la souscription à ce nouveau type de contrat ne sera pas obligatoire, comme avec les actuelles garanties contre les loyers impayés.

Vous désirez en savoir + sur la future loi Nogal ? Découvrez l'interview du député Mickaël Nogal dans Le Club Immo. 😉https://t.co/W6ReN1QGGF#immobilier #FigaroImmo

— Figaro Immo Pro (@Figaro_Immo_Pro) January 15, 2020

cliquer ci-dessous pour agrandir le texte 

#Immobilier –En quoi la loi Nogal veut-elle réconcilier propriétaires et locataires ? Que va-t-elle changer ? Analyses et réponses de @fanny_weil dans #LesIndispensables#24hPujadas #LCI #La26 ⤵️ pic.twitter.com/dcKxlB0ZEu

— 24h Pujadas (@24hPujadas) January 16, 2020

✏️ Découvrez ma proposition de loi en bande dessinée !

Connaissez-vous les 3 mesures concrètes pour enfin réconcilier locataires et propriétaires ?
👉 https://t.co/HTRd8qraWg#LoiNogal pic.twitter.com/ZDcP2dfy1E

— Mickael Nogal (@MickaelNogal) January 16, 2020

Je salue la proposition de loi de mon collègue @MickaelNogal qui vise à renouer la confiance entre propriétaires et locataires. #logement @LaREM_AN https://t.co/ph0YavaZQY

— Stéphanie Do (@DoStephanie_77) January 14, 2020

Immobilier : la proposition de loi Nogal électrise la location - PAP.fr

Tout savoir sur la proposition de loi Nogal sur la location. Le sort du dépôt de garantie, de la caution locative et des loyers impayés. Les conséquences pour les locataires et les ...

https://www.pap.fr/actualites/immobilier-la-proposition-de-loi-nogal-electrise-la-location/a21488

Mission Nogal : du rapport à la loi

La proposition de loi du député Nogal fait suite à son rapport Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé publié le 18 juillet 2019.

Ce document, réalisé à la demande du Premier Ministre Edouard Philippe, avait pour objectif de recenser les difficultés rencontrées par les propriétaires-bailleurs et par les locataires. Il développait aussi de nombreuses solutions, notamment celles que l’on retrouve dans sa proposition de loi.

Le rapport misait notamment sur un recours accru aux professionnels, ce qui avait suscité de nombreuses interrogations de la part des associations de propriétaires et de consommateurs. Aujourd’hui, deux locations sur trois se font en direct, de particulier à particulier. Pour en savoir plus, voir cet article sur le rapport Nogal.

Immobilier : la garantie des loyers impayés au coeur de la future loi Nogal

Un nouveau contrat de bail pour sécuriser les bailleurs est au centre de la proposition de loi du député Mickaël Nogal, qui vise à améliorer les relations propriétaire-locataire. Le texte de...

https://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/immobilier-locatif-les-trois-mesures-phares-de-la-future-loi-nogal-1162791

Loi Nogal: des propriétaires vent debout contre la mise sous séquestre du dépôt de garantie

L'une des mesures phares de la proposition de loi Nogal qui entend réconcilier propriétaires et locataires, est que le dépôt de garantie soit confié à un professionnel de l'immobilier. Une ...

https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/loi-nogal-des-proprietaires-vent-debout-contre-la-mise-sous-sequestre-du-depot-de-garantie-47626.html

Les professionnels immobiliers, grands gagnants de la proposition de loi Nogal ?

Après son rapport "Louer en confiance" présenté en juin 2019, qui s'appuyait sur 37 propositions, le député (LREM) de Haute-Garonne Mickaël Nogal est revenu ce mardi avec une proposition de l...

https://www.batiactu.com/edito/professionnels-immobiliers-grands-gagnants-proposition-58522.php

Immobilier : vers la création d'un fichier national des locataires mauvais payeurs

Proposé par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), le dispositif devrait être opérationnel en 2021, dans la foulée de l'entrée en vigueur de la loi Nogal sur les relations ...

https://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/immobilier-vers-la-creation-dun-fichier-national-des-locataires-mauvais-payeurs-1163462

Immobilier : les mauvais payeurs pourraient être fichés d'ici à 2021

Recenser les locataires mauvais payeurs! Tel est l'objectif du futur fichier national sur lequel planche la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Baptisé Arthel, ce fichier des incidents de

http://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-les-mauvais-payeurs-pourraient-etre-fiches-d-ici-a-2021-16-01-2020-8237928.php