subtilités de l'INDIVISION et Successions

Ce qui suit n'est pas un traité de Droit,mais une aide à l'anticipation des complexités et pièges rencontrés dans l'immobilier patrimonial : apprendre au passage à poser les bonnes questions ,tout comme pour une assurance,avant l'accident 

Cette décision de la Cour de Cassation montre qu'il faut toujours savoir où on met les pieds en ne se contentant pas d'un simple ETAT des LIEUX !

La suite sont quelques articles mis à disposition, mais aucunement des " recettes de cuisine " ,

tout en sachant que CONSULTER un bon Juriste après ce type de lecture est recommandé : les professionnels du Droit ne font pas tous payer le 1er Rdv et certains Ordres organisent des " opérations portes ouvertes " ,au moins pour " planter le décor " ,

tout comme avant de CONSTRUIRE ,aller voir ( gratuitement ) le CAUE qui ne fera pas vos Plans,mais attirera votre attention sur les points réglementaires du Projet https://t.co/feRy8oEHNM?amp=1

Même s'il est en ruine, un bien indivis ne peut être utilisé par un seul indivisaire sans compensation

La Cour de cassation a récemment débouté un homme qui estimait qu'il pouvait occuper un bien indivis sans contrepartie étant donné l'état de vétusté des locaux. Qu'il soit beau ou moche, en...

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La Cour de cassation a récemment débouté un homme qui estimait qu'il pouvait occuper un bien indivis sans contrepartie étant donné l'état de vétusté des locaux.

Qu'il soit beau ou moche, en bon ou mauvais état, un bien indivis ne peut pas être utilisé par un seul indivisaire sans qu'une compensation soit versée aux autres.

Ces circonstances ne font en effet pas disparaître l'obligation d'indemniser les autres pour l'occupation privative, a récemment conclu la Cour de cassation   ( Cass. Civ 1, 3.10.2019, D 18-20.430 )

Un propriétaire indivis s'était installé dans une maison en soutenant qu'elle était dans un tel état de délabrement que personne n'aurait accepté de l'habiter ni surtout de payer un loyer.

L'accord des autres indivisaires est indispensable

Dans cette maison particulièrement vétuste, l'occupant dressait une longue liste de travaux indispensables et coûteux à réaliser avant d'envisager un minimum de standing. Il en déduisait que sa présence dans des locaux impossibles à proposer raisonnablement à quiconque dans leur état actuel ne causait aucun préjudice aux autres propriétaires et le dispensait de les indemniser alors que lui se contentait de cette absence totale de confort.

Mais celui qui profite seul d'un bien indivis quel qu'il soit doit indemniser les autres, ont maintenu les juges. Seules conditions qu'ils n'aient pas conclu un accord en sens contraire. Les exclus ne peuvent en effet pas se plaindre si la non-utilisation du bien résulte de leur propre choix, avait estimé la Cour en octobre 2018.

La licitation, fin de l'indivision

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Maison en INDIVISION et Location

Depuis 2006, la décision de louer une maison à usage d'habitation se prend à la majorité des deux tiers Conformément à l'article 815-3 du Code civil, un bail d'habitation ne peut être consen...

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SUCCESSIONS , Liquidation de Communauté , Créanciers et Prescriptions

Le Droit des Successions est assez vaste tout comme la Jurisprudence et nos synthèses de ce blog sont uniquement informatives : même si toute Succession n'implique pas un Notaire , le Consulter peut

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Liquidation de Communauté : Reprises et Récompenses

Le mécanisme des récompenses est le procédé technique destiné à maintenir, sous un régime de communauté, l'équilibre des patrimoines propres des époux et de leur patrimoine commun, et à ...

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SUCCESSIONS : Prescriptions et Recel sucessoral

Vous êtes héritier d'une succession mais vous avez tardé à prendre position (accepter ou non) et vous vous demandez s'il est encore temps de le faire ? Vous désirez contester un testament ou u...

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