Comment régler un litige avec un avocat ?

8 Janvier 2019 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Si survient un désaccord avec votre avocat sur la gestion de votre dossier ou sur la valeur des services rendus, l’arbitre naturel des désaccords entre un avocat et son client est le Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat.

Comment régler un litige avec un avocat ?

Si vous contestez les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du de l'ordre auquel est rattaché cet avocat. Mais vous pouvez aussi saisir au ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14724

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 21

Rôle du barreau des avocats
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Litiges sur les frais : articles 174 à 179
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Restitution du dossier

Transparence de l'honoraire : la convention d'honoraires

ans un D précédent billet, j'expliquais les différents modes qui peuvent être adoptés par un avocat pour facturer ses prestations. Toutefois, la difficulté ressentie par nombre de personnes q...

http://fouche-avocat.fr/transparence-de-lhonoraire-de-lavocat-la-convention-dhonoraires/

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2018, la Cour de cassation se prononce en faveur du versement des honoraires de l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires.

Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires. https://t.co/nA8CQieovh

Ceux-ci sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Telle est la solution, fort attendue, retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin 2018.

Rémunération de l'avocat en l'absence de convention d'honoraires écrite

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'assortissant l'obligation de convenir d'une convention d'honoraires d'aucune sanction, il n'y a pas lieu de tirer de l'absence d'une telle convention ...

https://www.lemondedudroit.fr/professions/238-avocat/55861-remuneration-avocat-absence-convention-honoraires-%C3%A9crite.html

Le défaut de convention d'honoraires écrite n'affecte pas le droit de l'avocat à être rémunéré

Le contentieux relatif aux honoraires de l'avocat est toujours aussi vivace. Il est actuellement alimenté par la question de la sanction du défaut de convention d'honoraires écrite, à propos de...

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/defaut-de-convention-d-honoraires-ecrite-n-affecte-pas-droit-de-l-avocat-etre-remunere

Que faire en cas de désaccord avec votre avocat - Barreau de La Rochelle - Rochefort

Présentation du barreau et de la profession d'avocat. Recherche d'avocats par spécialité. La Rochelle - Rochefort

https://www.avocats-larochelle.com/aide-juridictionnelle/440-que-faire-en-cas-de-desaccord-avec-votre-avocat.html

Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux est l'institution représentative de la profession d'avocats en France et sur le plan international.

https://www.cnb.avocat.fr/fr

Conflits avec son avocat : à qui s'adresser ?

Il arrive qu'au cours d'une procédure ou à la fin de celle-ci, vous ne vous entendiez plus avec votre avocat. Attention à ne pas tout mélanger : Si vous avez perdu votre procès, ce n'est pas ...

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/conflits-avec-son-avocat-a-qui-s-adresser

l'AVOCAT ne peut en aucun cas vous garantir la finalité de l'action judiciaire que vous lui demandez d'engager.

Par contre, votre défenseur doit vous conseiller voire vous déconseiller d’engager une procédure vouée à l’échec : vous informer des risques que comporte une action judiciaire et les chances de succès que vous avez.

S’il ne le fait pas, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en saisissant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance.

Litige avec un avocat : à quel tribunal s’adresser ?

Vous devez saisir les juges civils pour demander des dommages et intérêts : tribunal d’instance pour les demandes inférieures à 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.

Devant le tribunal de grande instance, vous devez obligatoirement prendre un avocat.

Désaccord avec conclusions bâtonnier (appel devant 1er président cour d'appel en contradictoire)

1 Message(s) Utile(s) Posté par 1 Profil Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice. Ancienneté juin 2006 Messages 1 365 Bonjour, Pour avoir v...

https://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/212858-desaccord-conclusions-batonnier-appel-devant-1er-president.html

Article 177 décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.
L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dès lors que vous avez fait appel.... la décision du bâtonnier a été communiquée par la partie adverse puisqu'elle lui est favorable.... et en vertu de l'article sus visé... vous vous en expliquerez lors de l'audience...

Recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats : avocat obligatoire ou pas ? | Droitissimo

Bonsoir, Un copier-coller d'une étude officielle trouvée sur le Net, très intéressante : XIII. LES CONTESTATIONS EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT par M. Antoine STEFF, auditeur à la Cour de ...

http://www.droitissimo.com/forum/professions-metiers/recours-contre-decision-batonnier-l-ordre-avocats-avocat-obligatoire-ou

lire jusqu'à la fin la jurisprudence

Désaccord avec conclusions bâtonnier (appel devant 1er président cour d'appel en contradictoire)

1. Suis-je obligée de prendre un avocat pour adresser ce recours ?

REPONSE : NON. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

2. S'adresser au Premier Président de la cour d'Appel est-il la même chose que "faire appel" suite à un jugement ?

REPONSE : OUI. Il s’agit de faire appel d’une décision (arbitrale) du bâtonnier.

3. Ce recours donnera-t-il lieu à une procédure devant le tribunal d'instance ou directement la cour d'appel du tribunal d'instance ?

REPONSE : NON. Il n’y aura de procédure ni devant le tribunal d’instance ni devant le tribunal de grande instance. Le premier président de la cour d’appel peut soit trancher directement votre litige soit renvoyer votre affaire à la cour d’appel qui la jugera comme s’il s’agit d’un appel d’un jugement de première instance, sachant que dans les deux cas, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

4. La cour d'Appel de ma région est à 2 h de route de chez moi, si je dépose un recours, serai-je obligée d'aller là où se trouve la cour d'Appel pour m'expliquer si j'ai le droit d'aller me présenter sans avocat ?

REPONSE : Vous pouvez adresser vos conclusions au premier président de la cour d’appel par lettre recommandée avec AR, mais vous devez impérativement être présent au tribunal le jour de l’audience, sous peine de nullité de la procédure.

L'avocat ne travaille finalement pas gratuitement !

À l'heure où le contentieux des honoraires de l'avocat fait rage, la position que la deuxième chambre civile vient d'adopter est salutaire. Pour la première fois, la Cour de cassation a dû se ...

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-avocat-ne-travaille-finalement-pas-gratuitement

Règles du mandat ad litem : inapplication au tiers qui mandate un avocat

L'occasion est rare de pouvoir commenter un arrêt de la Cour de cassation qui censure les juges du fond au visa de l'article 416 du code de procédure civile. Selon ce texte, celui qui entend ...

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regles-du-mandat-ad-litem-inapplication-au-tiers-qui-mandate-un-avocat

Appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des greffes

Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation à l'issue d'un contrôle lourd du raisonnement de la cour d'appel. La première chambre civile relève en effet que la cour d'appel a " ...

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/appel-de-decision-du-batonnier-et-competence-du-directeur-des-services-des-greffes

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