Mariage d'un Majeur protégé

Le droit strictement personnel au mariage d'un majeur sous mesure de tutelle | Le Petit Juriste

Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : " le mariage d'un majeur en tutelle [sic] nécessit...

http://www.lepetitjuriste.fr/droit-civil/droit-strictement-personnel-mariage-dun-majeur-mesure-de-tutelle/

Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il se marier ? - Neuromedia

http://www.neuromedia.ca/le-mariage-du-majeur-sous-curatelle/

Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il se marier librement ?

Non, un majeur sous tutelle ou curatellene ne peut pas se marier librement. Il ne ne peut le faire qu'avoir été dûment autorisé. La procédure d'autorisation diffère cependant selon que la per...

http://www.droitissimo.com/famille/protection-majeurs/majeur-sous-tutelle-curatelle-peut-se-marier-librement

Le mariage d'un majeur en curatelle

En restreignant la liberté d'un majeur en curatelle de se marier, le législateur a souhaité, dans l'intérêt du majeur vulnérable, que le curateur, ou à défaut le juge des tutelles, autorise...

http://www.legavox.fr/blog/maitre-valery-montourcy/mariage-majeur-curatelle-14999.htm

Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son cura...

http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/tutelle-curatelle-mariage-autorise-8382.htm

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le mariage du majeur protégé : une liberté limitée

7 février 2013 ] Droit de la famille Mots-clefs : Mariage, Majeur protégé, Curatelle, Autorisation, Constitutionnalité, Appréciation Conforme à la Constitution, la décision d'autoriser le ma...

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/le-mariage-du-majeur-protege-une-liberte-limitee/h/af3ade40f9c35ae5257c5679deeb4b76.html

Le mariage du majeur sous tutelle refusé par le juge des tutelles !

L'éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l'affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits ...

http://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/mariage-majeur-sous-tutelle-refuse-12605.htm

Faire annuler son mariage: la difficulte - Maître haddad sabine

Procédure lourde de conséquences,l'annulation du mariage a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage et de faire comme si leur union n'avait jama...

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/faire-annuler-mariage-difficulte-9396.htm